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Article / Artikel 470

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 10/12/2001
Exécutions
Nature Date    
AR 28/02/2002  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4347 Préjudiciel 118/2008 Non-violation