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Article / Artikel 464

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 2 Vig.: à partir de l’exercice d’imposition 2015		L	19/04/2014

Exécutions

Nature

Date

OmzVO	25/04/2003
AR	28/02/2002

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7783	Préjudiciel	65/2023	Violation ou non-violation selon l'interprétation
5124	Préjudiciel	19/2012	Violation ou non-violation selon l'interprétation
4417	Préjudiciel	156/2008	Pas de réponse à la question