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Article / Artikel 17

NOUVEL INTITULE
[Loi-programme du 19 juillet 2001]
Loi programme du 19 juillet 2001 pour l'année budgétaire 2001

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 74   L 28/07/1992
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Tous / Alle   AR 17/02/1997