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Article / Artikel 502

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/11/2006
Article / Artikel 36	L	21/06/2006
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 21	L	22/12/2003
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 14 1) Remplacement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 16/2003. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 05/02/2004 (pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêt au Moniteur belge).	L	04/07/2001