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Article / Artikel 501

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 20

Dans l'art. 501, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire, les mots « par un avocat à la Cour de cassation » sont annulés par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 99/2005.
  L 22/12/2003
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 14

1) Remplacement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 16/2003.

2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 05/02/2004 (pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêt au Moniteur belge).
  L 04/07/2001