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Article / Artikel 46bis

Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/04/2001
Article / Artikel 4		L	12/06/2002

Exécutions

Nature

Date