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Article / Artikel 68

Constitution (telle que coordonnée le 17 février 1994)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 1 Voyez la disposition transitoire dans l'art. 68 remplacé.	Const	06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/03/2005
Article / Artikel 1	Const	25/02/2005

Exécutions

Nature

Date

AGW

08/09/1994