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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant une disposition transitoire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région

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Abroge - Heft op      
Tous / Alle   AGW 14/04/1994