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Article / Artikel 161quater

Nouvelle loi communale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 54

Dispositions transitoires: art. 55 de la L 24/10/2011.		   L 24/10/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 59   L 22/12/2008
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/04/2001
Article / Artikel 33   L 06/05/2002