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Article / Artikel 37

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux]
Arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 177   AR 05/09/2002
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 90   AR 14/09/1994