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Loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 02/01/2017
Article / Artikel 13   L 21/11/2016
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2013
Article / Artikel 217

L'article 217 de la L 28/02/2007 qui prévoyait à l'origine l'abrogation de la L 20/05/1994 a été remplacé, avant son entrée en vigueur, par l'article 310 de la loi du 31 juillet 2013 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Ce dernier article remplace l'article 217 originel de la L 28/02/2007 par une nouvelle disposition qui modifie l'article 4 de la loi du 20/05/1994. Cela étant, la volonté d'abroger cette dernière loi que le législateur avait initialement exprimée dans l'article 217 de la L 28/02/2007 doit être considérée comme abandonnée. En d'autres mots, l'article 217 de la L 28/02/2007, tel que cet article existait avant son remplacement par l'article 310 de la loi précitée du 31 juillet 2013, n'entrera jamais en vigueur.		   L 28/02/2007
Exécutions
Nature Date    
AR 11/08/1994  
AMAF 11/08/1994