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Article / Artikel 416

Code des sociétés

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Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 13/07/2001
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4817 Préjudiciel 102/2010 Violation partielle