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Article / Artikel 142quater

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2023
Article / Artikel 24 Dispositions transitoires: L 13/07/2023, art. 25.	L	13/07/2023
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 47	L	31/05/2001

Exécutions

Nature

Date