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Partie / Deel II

Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 02/07/2007
Article / Artikel 1   AR 14/06/2007
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 4   AR 26/09/1994
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 3   AR 22/11/1991