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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 22 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in      
Annexe / Bijlage 19ter   AR 08/10/1981
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/06/2002
Article / Artikel 11   AR 11/07/2002