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Article / Artikel 6

Loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 23/12/1994
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/03/1987
Article / Artikel 3   L 25/02/1987
Exécutions
Nature Date    
AR 27/01/1992  
AMAF 14/06/1990  
AR 12/06/1989  
AR 17/05/1985  
AR 23/10/1972  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2059 Préjudiciel 41/2002 Non-violation