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Article / Artikel 15

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 déterminant les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant et fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Agence régionale pour la Propreté

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/04/1995
Tous / Alle		AGRBC	20/07/1993