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Arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 modifiant l'article 5, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp      
Article / Artikel 11   AGW 26/04/2001