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Article / Artikel 58novies

Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 15   L 19/04/2014
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 13   L 07/01/2002