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Article / Artikel 5

Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 23	L	16/12/2015
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	22/09/2012
Article / Artikel 2	L	12/07/2012
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	26/03/2012
Article / Artikel 118	ORBC	01/03/2012
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	22/01/2002
Article / Artikel 2	DRW	06/12/2001
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/07/1995
Article / Artikel 44 Abrogation de l'art. 5, alinéa 2, de la L 12/07/1973	ORBC	27/04/1995

Exécutions

Nature

Date