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Article / Artikel 81bis

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 120		LSp	16/07/1993

Exécutions

Nature

Date

AR	15/12/1994
AR	05/04/1994