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Article / Artikel 140ter

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 188   L 30/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 478   L 27/12/2004
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 22   L 02/04/2001
Exécutions
Nature Date    
CircAF 21/08/2009  
CircAF 12/10/2007