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Article / Artikel 3

NOUVEL INTITULE
[Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs]
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Intitulé officieux: "Loi sur les jeux de hasard"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2024
Article / Artikel 2   L 18/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/02/2024
Article / Artikel 61   L 18/01/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2019
Article / Artikel 3   L 07/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 4

1) Date d'entrée en vigueur de cette modification: 01/01/2011. Cette date constitue toutefois une date ultime d'entrée en vigueur. Le Roi peut, en effet, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.

2) Dispositions transitoires: art. 60 de la L 10/01/2010
  L 10/01/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2005
Article / Artikel 291   L 27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/07/2002
Article / Artikel 47   L 19/04/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 25/10/2018  
AR 12/05/2009  
AR 10/10/2006  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1903 - 1941 - 1965 - 1987 - 1988 - 1991 - 1992 - 1995 - 1998 Annulation 100/2001 Rejet (moyens non fondés)