Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 10

NOUVEL INTITULE
[Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs]
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Intitulé officieux: "Loi sur les jeux de hasard"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/12/2021
Article / Artikel 40	L	28/11/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/05/2019
Article / Artikel 5	L	07/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 4 Dispositions transitoires: art. 22 de la L 10/01/2010	L	10/01/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/07/2002
Article / Artikel 40	L	19/04/2002
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/07/2002
Article / Artikel 41	L	19/04/2002

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1903 - 1941 - 1965 - 1987 - 1988 - 1991 - 1992 - 1995 - 1998

Annulation

100/2001

Rejet (moyens non fondés)