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Article / Artikel 6

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal n° 48 du 29 décembre 1992 relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code de la T.V.A dans les conditions de l'article 39bis du Code de la T.V.A ]
Arrêté royal n° 48 du 29 décembre 1992 relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code dans les conditions de l'article 39bis du Code
Arrêté royal n° 48 du 29 décembre 1992 relatif aux livraisons de moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2, (du Code) dans les conditions de l'article 39bis du Code

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 44 Modification qui concerne uniquement le texte français.	AR	30/04/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 29	AR	20/02/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 31 remplace art. 6, al. 1er	AR	22/11/1994