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Article / Artikel 7

Arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 18/05/2007
Article / Artikel 126   L 27/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 10   AR 22/11/1994
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 6   AR 29/12/1992
Exécutions
Nature Date    
AR 29/12/1992