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Article / Artikel 36

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/11/2014
Article / Artikel 347   L 04/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/05/1994
Article / Artikel 4   L 16/03/1994
Exécutions
Nature Date    
AR 29/12/1994