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Article / Artikel 21

Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 19   L 22/07/1993
Exécutions
Nature Date    
AR 10/01/1995  
AR 12/08/1985  
AR 22/04/1974