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Article / Artikel 162

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 29 Vig.: cette modification entre en vigueur le 25/05/2019 et est applicable aux arrêtés pris à partir du 1er janvier 2019.	L	02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 22 Vig.: à partir de l’exercice d’imposition 2018	L	03/08/2016

Exécutions

Nature

Date