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Article / Artikel 7

Arrêté ministériel du 3 mars 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi

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Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 2   AMAF 05/04/1995