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Article / Artikel 65

Constitution (telle que coordonnée le 17 février 1994)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	31/01/2014
Article / Artikel 1 Art. 65, al. 1er et 2 (art. remplacé) et disposition transitoire	Const	06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 1 Art. 65, al. 3 (art. remplacé): à fixer par LSp ("Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de l'article 46, alinéa 6, et de l'article 118, § 2, alinéa 4.")	Const	06/01/2014

Exécutions

Nature

Date