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Article / Artikel 101

Code des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/01/2016
Article / Artikel 17 1) Vig.: 09/01/2016 2) Champ d'application temporel: applicable aux exercices commençant après le 31 décembre 2015	L	18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/12/2005
Article / Artikel 17 Applicable pour la première fois aux dépôts des comptes annuels et consolidés clôturés à partir du 1er octobre 2005 (art. 20)	L	27/12/2005
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 256	L	27/12/2004

Exécutions

Nature

Date