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Article / Artikel 198

Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/11/2006
Article / Artikel 9   AR 28/11/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/10/2004
Article / Artikel 15   AR 01/09/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 23/01/2001
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7972 Préjudiciel 17/2024 Violation partielle
4008 Préjudiciel 47/2007 Non-violation