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Article / Artikel 65

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 66   LSp 06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 44   LSp 13/07/2001
Exécutions
Nature Date    
AccC 30/01/2020  
ACCCF 26/06/1991  
AR 10/05/1990  
AR 01/06/1989