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Article / Artikel 47bis

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 44 Art. 47bis devient art. 47/3	LSp	06/01/2014
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 34	LSp	13/07/2001