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Article / Artikel 36

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 33   LSp 06/01/2014
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 25   LSp 13/07/2001
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 121   LSp 16/07/1993
Exécutions
Nature Date    
AR 21/04/2007  
AGRBC 13/07/2006