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Article / Artikel 35

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 24   LSp 06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 19   LSp 13/07/2001
Exécutions
Nature Date    
AR 25/04/2014  
AGRBC 28/11/2002  
AR 31/05/1991