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Article / Artikel 1ter

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 3   LSp 06/01/2014
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 4   LSp 13/07/2001
Exécutions
Nature Date    
AR 21/04/2007