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Article / Artikel 39

Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2015
Article / Artikel 53   L 19/04/2014
Exécutions
Nature Date    
AMAF 24/04/1995