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Article / Artikel 50

Arrêté royal du 22 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/01/2001
Annexe / Bijlage 1   AR 02/10/1937
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/01/2001
Terminologie   AR 02/10/1937
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/04/2007
Article / Artikel 1   AR 19/03/2007