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Article / Artikel 21

Arrêté royal du 22 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/01/2001
Article / Artikel 23   AR 02/10/1937
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 09/01/2001
Article / Artikel 6   AR 17/09/1969