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Partie / Deel III, Titre / Titel I, Intitulé / Opschrift

Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	09/01/2001
Article / Artikel 9		AR	22/12/2000