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Article / Artikel 16bis

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 13/10/2005
Article / Artikel 3   L 17/02/2005
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 28/03/1999
Article / Artikel 3   L 12/02/1999
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1759 Annulation 10/2001 Rejet (moyens non fondés)