help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 20

NOUVEL INTITULE
[Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs]
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Intitulé officieux: "Loi sur les jeux de hasard"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/10/2017
Article / Artikel 152   L 18/09/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 19   L 10/01/2010
Exécutions
Nature Date    
AR 12/05/2009  
AR 10/10/2006  
AR 26/06/2002  
AR 19/07/2001  
AR 22/12/2000  
AR 22/12/2000  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1903 - 1941 - 1965 - 1987 - 1988 - 1991 - 1992 - 1995 - 1998 Annulation 100/2001 Rejet (moyens non fondés)
1903 Suspension 52/2000 Rejet