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Article / Artikel 38

NOUVEL INTITULE
[Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs]
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Intitulé officieux: "Loi sur les jeux de hasard"

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Exécutions
Nature Date    
AR 29/03/2018  
AR 24/04/2014  
AR 11/06/2009  
AR 14/06/2004  
AR 23/05/2003  
AR 08/04/2003  
AR 22/12/2000  
AR 22/12/2000