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Article / Artikel 16

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 04/12/2006
Article / Artikel 2   L 03/12/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 07/11/2018  
CircAF 14/11/2012  
AR 20/12/2000