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Article / Artikel 144

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil - Livre III, Titre XVIII: "Des privilèges et hypothèques" - Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire]
Code civil - Livre III, Titre XVIII: "Des privilèges et hypothèques" - Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire

Intitulé abrégé officieux: "loi hypothécaire"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/07/2018
Article / Artikel 44   L 11/07/2018
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 10/01/2014
Article / Artikel 75   L 21/12/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Article / Artikel 4   L 09/02/1995
Exécutions
Nature Date    
AR 13/11/2022  
AR 11/11/2019  
AR 03/08/2016  
AR 14/03/2014  
AR 12/12/2000