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Article / Artikel 6

Décision du 6 octobre 2000 modifiant la convention du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 19/12/2000
Article / Artikel 16   Déc 10/11/1998