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Article / Artikel 4

Loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses

Titre I (art. 1)
Titre II : Dispositions fiscales (art. 2 - 8)
Titre III : Dispositions concernant La Poste (art. 9 - 11)
Titre IV : Entrée en vigueur (art. 12)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2005
Article / Artikel 3   L 20/07/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 05/12/2000  
AR 05/12/2000