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Article / Artikel 76

Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

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Exécutions
Nature Date    
BVR 28/06/1995  
ACRCCC 07/02/1994  
ACRCCC 18/06/1992  
BVR 12/02/1992  
BVR 12/07/1989  
BVR 14/06/1989